Introduction

Dans le premier commentaire de cette série, nous avons examiné le régime de protection actuel  en cas de faillite d’intermédiaires financiers, et quelques croyances populaires mais erronées sur comment vous êtes protégé. Dans la partie 2, nous avons examiné quels  types d'investisseurs devraient être les plus préoccupés par le risque de faillite de leur courtier. Nous allons maintenant compléter le tableau en regardant les mesures préventives qui sont disponibles pour réduire au minimum ce risque. Ils se répartissent en 4 grandes catégories:

• Modifier la façon dont vos placements sont détenus afin de minimiser le risque
• Accepter le risque de faillite, mais chercher  à maximiser la couverture du CIPV
• Réduire l'usage d’intermédiaires financiers en utilisant le système d’inscription directe de titres (système DRS  pour direct registration system)
  
• Faire appel à des intermédiaires financiers qui ne sont pas des courtiers en valeurs mobilières

Nous allons maintenant examiner chacune d'elles.

Modifier la façon dont vos placements sont détenus pour vous

En vertu de la partie 12 de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité au Canada  (LFI) les actifs de tous les clients d’un courtier en faillite font partie d’une seule catégorie, et les droits des clients deviennent des créances financières qui doivent être traiter de façon uniforme par le syndic. En d'autres termes, les actifs des clients qui sont entièrement payées et entièrement ségrégués ne sont pas séparément et directement remis à ces clients. Le résultat pratique? S’il y a un déficit (c'est à dire qu'il n’y a pas suffisamment d'actifs pour satisfaire les demandes de tous les clients), les clients ne seront pas entièrement payés par le syndic de la faillite, mais doivent se fier sur le fonds du CIPV pour combler le déficit.

La LFI (article 253) présente toutefois une exception pour les valeurs mobilières immatriculées au nom du client (en anglais, les customer name securities):

« valeur mobilière immatriculée » Valeur mobilière immatriculée au nom d’un client, qui, à la date de la faillite, est détenue par un courtier en valeurs mobilières ou en son nom pour le compte d’un client et a été régulièrement inscrite au nom de celui-ci ou est en train de l’être, à l’exception de toute valeur mobilière ainsi inscrite au nom du client qui est négociable par le courtier, notamment par endossement.

Pour ces types de valeurs mobilières, la LFI (a. 263) traite ces titres comme étant la propriété du client, et le syndic doit  remettre au client les valeurs mobilières immatriculées qui lui appartiennent, déduction faite de toute dette du client au courtier.

Par conséquent, les clients ont intérêt à chercher à avoir leurs placements considérés comme étant des valeurs mobilières immatriculées, pour qu’ils  demeurent en dehors du processus de faillite de l’intermédiaire financier. La principale exigence est que les placements soient inscrits au nom du client à l’exception de toute valeur mobilière ainsi inscrite au nom du client qui est négociable par le courtier, notamment par endossement.

Typiquement les investissements  de clients sont détenus dans un nom d’un prête-nom (street-name ; voir Wikipedia), et ne sont pas inscrits au nom du client (ou si inscrits au nom du client, ils sont endossés en blanc en faveur du courtier), et ne sont pas considérés comme des valeurs mobilières immatriculées. Le client doit demander expressément que ses placements (actions et  obligations)  soient immatriculés à son  nom et que le courtier continue à les détenir pour le client; dans un tel cas, ils constitueront des valeurs mobilières immatriculées. Face à une telle demande beaucoup de courtiers seront réticents à changer la façon dont ils détiennent les titres des clients. Le courtier peut prendre toute une série d'actions, y compris:

• Dans le meilleur des cas (mais à notre avis, le moins probable) - accéder intégralement à la demande
• Dans le pire des cas, refuser complètement (à notre avis la réponse la plus probable)
• Accepter de le faire, mais insister pour que le client signe une sorte de contrat de garde séparée qui  régira la détention des titres (et probablement payer les frais de garde supplémentaire au courtier).
• Accepter de réinscrire les titres, mais refuser  ensuite à continuer à détenir les placements pour le client (dans ce cas, le client sera obliger à assumer la responsabilité de les tenir physiquement, pas forcément une tâche intéressante)
• Refuser de le faire, mais proposer d'aider le client (probablement pour une somme modique) à inscrire les  titres dans le cadre du système de DRS, dont nous parlerons ci-dessous.

Si l'un de nos lecteurs a eu des discussions avec leur courtier en valeurs mobilières sur ce point qu'il (elle) est prêt à partager avec nous, s'il vous plaît contactez-nous.

 Les CPG sont un cas particulier, dont nous avons discutés dans le deuxième commentaire de cette série. Le CIPV, dans sa correspondance avec nous PDF doc.2150, a declaré qu’il est rare en pratique que les CPG soient inscrits au nom du client et détenus pour lui par son courtier:

In general customer-name securities are in non-negotiable form and the customer would have to provide a power of attorney to the Member in order for it to sell the security on the customer's behalf.  The practice of holding securities in customer name in safekeeping at a Member firm will vary.  You are right that the costs of administering customer name securities makes it uncommon.  Its likely that if the customer wants to hold a GIC in client name that the dealer member would deliver the certificate to the customer upon completion of purchase (rather than hold it in safekeeping). You would probably be best to direct your question regarding administrative implications of holding customer name securities to a Dealer Member.

Ce que nous dégageons de cette correspondance, c'est qu’il  n'est ni facile ni coutumier d'organiser vos affaires de façon qu’un CPG acheté par l’entremise de votre courtier en valeurs mobilières puisse être détenu par le courtier pour vous d'une manière telle  qu’il soit traité comme une valeur mobilière immatriculée. C'est évidemment une conclusion décevante pour les investisseurs qui achètent des CPG  par l’entremise de leur  courtier en valeurs mobilières spécifiquement parce qu'ils veulent bénéficier d’une garantie du gouvernement, si les choses tournent mal ET ils souhaitent également utiliser leur courtier pour les tenir pour eux. Si l'un de nos lecteurs a eu des discussions avec leur courtier en valeurs mobilières sur ce point qu'ils sont prêts à partager avec nous, s'il vous plaît contactez-nous.